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Article 18 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1))

Article 18 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L462-1