Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1))
Article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 bis A
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.