Article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/06/2009 (LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1))

I. - A l'exception des articles 15 et 16, du III de l'article 27 et de l'article 28, la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle

Art. L811-1, Art. L811-2

IV. - Le 2° du I et le II de l'article 23, l'article 24 et les I et II de l'article 27 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.