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Article 23 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1))

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982
Art. 89

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 70-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 30-2, Art. 79

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°96-299 du 10 avril 1996
Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°96-659 du 26 juillet 1996
Art. 22

- Loi n°99-533 du 25 juin 1999
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°97-283 du 27 mars 1997
Art. 15

- Loi n°96-659 du 26 juillet 1996
Art. 22