Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982
Art. 89
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 70-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 30-2, Art. 79
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°96-299 du 10 avril 1996
Art. 1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 Art. 22
- Loi n°99-533 du 25 juin 1999
Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°97-283 du 27 mars 1997
Art. 15
- Loi n°96-659 du 26 juillet 1996
Art. 22