Article 17 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1))
Article 17 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'industrie cinématographique
Sct. Chapitre IV : Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques.
, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8