Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1))
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L331-12, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Sct. Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-20, Art. L331-21, Art. L331-22, Sct. Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicited'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres
et la protection des droits sur internet
, Art. L331-23, Sct. Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
, Art. L331-24, Art. L331-25, Art. L331-26, Art. L331-32, Art. L331-35, Art. L331-36, Art. L331-37, Art. L331-38