Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 13/06/2009 au 01/04/2012 (Décret n°56-836 du 14 août 1956 fixant les conditions de l'application, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et comptables agréés.)

Jusqu'à l'intervention de l'arrêté, mentionné à l'article 3, relatif à chacune de ces collectivités, les professionnels établis ou souhaitant s'établir dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin continuent de relever des instances ordinales du département de la Guadeloupe. Les procédures les concernant engagées devant ces instances avant la publication de cet arrêté s'y poursuivent jusqu'à leur terme.

A la date de publication de l'arrêté, les professionnels établis dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et inscrits au tableau de l'ordre du département de la Guadeloupe sont inscrits de plein droit au tableau de l'ordre de chacune de ces collectivités.