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Article L711-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L711-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les compétences de la collectivité départementale en matière de formation professionnelle sont définies à l'article L. 262-4 du code de l'éducation.

Le plan mahorais de développement des formations professionnelles est élaboré dans les conditions définies au même article.