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Article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article L262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole est établi par le représentant de l'Etat, après avis du conseil général.