Articles

Article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L326-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Les collectivités territoriales peuvent concourir à l'insertion professionnelle et sociale de certaines catégories de personnes à la recherche d'un emploi dans des conditions définies par une convention passée avec l'Etat et, le cas échéant, l'institution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 326.