Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 14/09/2007 au 10/07/2010 (Arrêté du 30 avril 2002 portant création du Comité national technique de l'échographie de dépistage anténatal)

Les membres du comité mentionnés au 2 de l'article 2 sont nommés pour une durée courant jusqu'au 9 juin 2009. Le ministre chargé de la santé désigne parmi eux le président du comité.
En cas de cessation de fonction d'un membre du comité en cours de mandat pour quelque cause que se soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.