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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)


A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L112-3,



A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L115-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L116-3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L116-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L711-1-2, Art. L711, Art. L711-4-2, Art. L711-4-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L112-7, Art. L113-5, Art. L113-9, Art. L321-3, Art. L711-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L111-1, Art. L115-1, Art. L115-2, Art. L711-2