Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-664 du 11 juin 2009 relative à l'organisation du service public de l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L6173-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-1