Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L512-7-2, Art. L512-7-3, Art. L512-7-4, Art. L512-7-5, Art. L512-7-6, Art. L512-7-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Installations soumises à déclaration., Sct. Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration., Sct. Section 2 : Installations soumises à enregistrement., Art. L512-7, Art. L512-7-1