Sont substitués :
- au mot : "préfet" les mots : "représentant de l'Etat" ;
- aux mots : "sous-préfet" les mots : "commissaire délégué de la République" en Nouvelle-Calédonie, "administrateur, chef de subdivision administrative" en Polynésie française, "délégué de l'administrateur supérieur" aux îles Wallis-et-Futuna ;
- aux mots : "commune" et "maire" respectivement les mots : "circonscription territoriale" et "chef de circonscription territoriale" aux îles Wallis-et-Futuna, "collectivité" et "président du conseil territorial" à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- aux mots : "l'arrondissement" les mots : "la subdivision administrative" en Nouvelle-Calédonie, "la circonscription administrative" en Polynésie française, "la circonscription territoriale" aux îles Wallis-et-Futuna ;
- aux mots : "l'arrondissement" et "l'arrondissement chef-lieu" les mots : "la collectivité territoriale" à Mayotte, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixe les dates à partir desquelles seront reçues les demandes tendant à la délivrance des cartes nationales d'identité prévues à l'article 6 et les autorités par qui seront délivrées ces cartes.