Article R1423-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1423-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des articles R. 1416-16 à R. 1416-21, les mots : " conseil départemental ” sont remplacés par les mots : " conseil territorial ”.