Article R1423-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1423-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article R. 1416-16, dans son premier alinéa, les mots : ", dans le département, ” sont supprimés.