Articles

Article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article R661-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Pour l'application des articles R. 341-16 à R. 341-25 à Saint-Martin, les mots : " commission départementale ” sont remplacés par les mots : " commission territoriale ”.