Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 12/06/2009 au 09/05/2010 (Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certains départements au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2007-1614 du 15 novembre 2007 dans le domaine des routes nationales transférées et des routes départementales de la Seine-Saint-Denis, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Transfert de services en 2008

COMPENSATION FINANCIÈRE
DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS (CET)
COMPÉTENCE ROUTES (ROUTES NATIONALES D'INTÉRÊT LOCAL ET ROUTES DÉPARTEMENTALES)

En euros (valeur 2008)