Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/06/2009 (Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de certains personnels des lycées professionnels maritimes)

TRANSFERT DE SERVICES EN 2007

COMPENSATION FINANCIÈRE DES RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS NON TITULAIRES
COMPÉTENCE TOS DES LYCÉES PROFESSIONNELS MARITIMES