Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget)
Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 mai 2009 modifiant l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 27 mars 2007
Art. 11
II.-La mission des normes comptables est transférée au secrétariat général du conseil de normalisation des comptes publics, créé par arrêté du 29 avril 2009 susvisé.