Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 2009 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès de la directrice des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 2009 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès de la directrice des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)
L'arrêté du 17 mai 2006déterminant les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles est abrogé.