Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 2009 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès de la directrice des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 juin 2009 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès de la directrice des services judiciaires du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)
Les organisations syndicales précitées disposent d'un délai de huit jours à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel pour porter à la connaissance de la directrice des services judiciaires les noms de leurs représentants titulaires et suppléants.