Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 2009 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 mai 2009 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles)
L'arrêté du 22 mai 2006fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ministériel est abrogé.