Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile)
L'arrêté du 21 juin 1994 relatif à la création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au Conseil d'Etat et l'arrêté du 5 avril 1995 relatif au comité technique paritaire central du Conseil d'Etat sont abrogés.