- Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé., Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9
Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé., Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9