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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Dispositions applicables en cas de consignation et de contrôle automatisé., Art. A37-7, Art. A37-8, Art. A37-9