Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 2 juin 2009 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. A37, Art. A37-1, Art. A37-2, Art. A37-3