Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-654 du 9 juin 2009 relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-654 du 9 juin 2009 relatif à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R142-23