Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996
Art. 18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Art. 16
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Art. 16