Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin., Art. R1423-18, Art. R1423-19, Art. R1423-20, Art. R1423-21