Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale)
La commission approuve un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.