Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale)
Il est institué auprès du ministre chargé des affaires sociales une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.