Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 11 septembre 2002 relatif à la création d'une commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale)
Les membres de la commission professionnelle consultative sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. La durée de leur mandat est de quatre ans, celui-ci peut être renouvelé.