Article 14-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Article 14-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales)
Lorsqu'il exerce les compétences prévues à l'article L. 331-7 du code de la recherche, le président du Centre national d'études spatiales peut déléguer sa signature par arrêté.