Le statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel est élaboré par une commission mixte, présidée par un fonctionnaire du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, et comprenant des représentants de la Société nationale des chemins de fer français et des organisations syndicales les plus représentatives.
Il est soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.