Articles

Article R2563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R2563-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

La quote-part de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population, telle que définie à l'article L. 2334-2.