Articles

Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/06/2009 au 09/05/2010 (Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Données brutes

Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/06/2009 au 09/05/2010 (Arrêté du 27 mai 2009 constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

TRANSFERT DE SERVICES EN 2008

COMPENSATION FINANCIÈRE DU FONCTIONNEMENT ET DES VACATIONS

COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL

Ports transférés en 2006

En euros (valeur 2005)

COMPÉTENCE PORTS D'INTÉRÊT NATIONAL

Ports transférés en 2007

En euros (valeur 2006)