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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. R611-14-1