Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1184 du 19 décembre 1997 Art. ANNEXE