Article D2573-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article D2573-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles D. 2573-13-1 et D. 2573-13-2.