Article R3443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article R3443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
La quote-part de la dotation de péréquation urbaine des départements d'outre-mer est répartie entre eux au prorata de leur population municipale telle qu'elle résulte du dernier recensement général.