La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée comme suit :
Un représentant du Premier ministre, président.
Deux représentants du ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
Deux représentants du ministre de l'économie et des finances.
Deux représentants du ministre chargé de l'aviation civile.
Elle comprend en outre à titre d'expert le président du comité consultatif national pour l'expansion de l'industrie aéronautique ou son représentant.
Les représentants du ministre chargé de l'aviation civile et le président du comité consultatif national pour l'expansion de l'industrie aéronautique ou son représentant n'assistent aux séances de la commission que lorsque celle-ci doit donner son avis sur des affaires qui sont de leur compétence.