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A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°94-704 du 17 août 1994
Art. 10
\n

- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 11
\n

\n
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Les articles R. 114-1 à R. 114-7 du code des communes, tels que rendus applicables en Polynésie française par le décret du 13 novembre 1980 susvisé, sont remplacés par les articles suivants :
\n
\"Art. R. 114-1. - I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d'une commune, celles résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent article, les personnes sans abri et les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles.
\n
\"II. - Les catégories de population sont :
\n
\"1. La population municipale ;
\n
\"2. La population comptée à part ;
\n
\"3. La population totale, qui est la somme des deux précédentes.
\n
\"III. - La population municipale, mentionnée au 1 du II du présent article, d'une commune comprend :
\n
\"1. Les personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la commune. La résidence habituelle, au sens du présent décret, d'une personne ayant plusieurs résidences en Polynésie française est :
\n
\"a) Pour une personne mineure résidant ailleurs du fait de ses études, la résidence de sa famille ;
\n
\"b) Pour une personne résidant dans une communauté appartenant aux catégories 1 à 3 définies au VI du présent article, la communauté ;
\n
\"c) Pour une personne majeure résidant dans une communauté appartenant à la catégorie 4 définie au VI du présent article, la communauté ;
\n
\"d) Pour une personne majeure résidant du fait de ses études hors de la résidence familiale et hors communauté, son logement ;
\n
\"e) Pour un conjoint ou concubin résidant pour des raisons professionnelles hors de la résidence familiale et hors communauté, sa résidence familiale ;
\n
\"f) Pour une personne qui ne se trouve dans aucune des situations décrites ci-dessus, la résidence dans laquelle elle réside le plus longtemps ;
\n
\"2. Les personnes mineures dont la famille réside sur le territoire de la commune, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne relèvent pas des dispositions de l'alinéa 1 ;
\n
\"3. Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires dont le siège est situé sur le territoire de la commune ;
\n
\"4. Les personnes sans abri recensées sur le territoire de la commune ;
\n
\"5. Les personnes résidant habituellement dans des habitations mobiles, recensées sur le territoire de la commune.
\n
\"IV. - La population comptée à part, mentionnée au 2 du II du présent article, d'une commune comprend :
\n
\"1. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au a du 1 du III qui résident du fait de leurs études sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ;
\n
\"2. Les personnes se trouvant dans la situation décrite au b du 1 du III dont la résidence familiale est située sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ;
\n
\"3. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au c du 1 du III dont la résidence familiale se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ;
\n
\"4. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans qui se trouvent dans la situation décrite au d du 1 du III dont la résidence de la famille se trouve sur le territoire de la commune et qui ont leur résidence habituelle située dans une autre commune ;
\n
\"5. Les personnes sans domicile fixe rattachées, au sens de la loi du 3 janvier 1969 susvisée, à la commune et non recensées sur le territoire de la commune ;
\n
\"6. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans dont la famille réside sur le territoire de la commune, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne relèvent pas des alinéas précédents.
\n
\"V. - Une communauté est un ensemble de locaux d'habitation relevant d'une même autorité gestionnaire et dont les habitants partagent à titre habituel un mode de vie commun. La population de la communauté comprend les personnes qui résident dans la communauté, à l'exception de celles résidant dans des logements de fonction.
\n
\"VI. - Les catégories de communautés sont :
\n
\"1. Les services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé, les établissements sociaux de moyen et long séjour, les maisons de retraite, les foyers et résidences sociales ou assimilés ;
\n
\"2. Les communautés religieuses ;
\n
\"3. Les casernes, quartiers, bases, camps militaires ou assimilés ;
\n
\"4. Les établissements hébergeant des élèves ou des étudiants, y compris les établissements militaires d'enseignement ;
\n
\"5. Les établissements pénitentiaires ;
\n
\"6. Les établissements sociaux de court séjour ;
\n
\"7. Les autres communautés.
\n
\"VII. - La population totale d'un ensemble de communes est la somme des populations totales des communes qui le constituent.
\n
\"La population municipale d'un ensemble de communes est la somme des populations municipales des communes qui le constituent.
\n
\"La population d'une fraction de commune est la population municipale calculée pour cette fraction de commune.
\n
\"Art. R. 114-2. - Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et, le cas échéant, à l'application des dispositions du code des communes rendues applicables en Polynésie française par l'ordonnance du 29 décembre 1977 susvisée est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre de la population municipale de celui de la population comptée à part.
\n
\"Art. R. 114-3. - Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par l'article R. 121-2 du code des communes rendu applicable en Polynésie française par le décret du 13 novembre 1980 susvisé, est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
\n
\"Art. R. 114-4. - Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune en Polynésie française répond à la formule suivante :
\n \"B + C supérieur ou = à 15 % de A
\n dans laquelle :
\n
\"A = population totale selon le dernier recensement ;
\n
\"B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;
\n
\"C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,
\n les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B.
\n
\"Art. R. 114-5. - Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de construction, la population d'une commune en Polynésie française a subi une variation répondant à la formule énoncée à l'article R. 114-4, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de l'outre-mer, pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peut décider qu'il est ajouté à la population totale de cette commune une population fictive correspondant à quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées (chiffre C de l'article R. 114-4) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun.\"
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Le montant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième et au cinquième alinéa de l'article L. 234-9 du code des communes est réparti entre les communes de la collectivité territoriale de Mayotte, à raison de :
\n
75 p. 100 proportionnellement à la population de chaque commune ;
\n
25 p. 100 proportionnellement à la superficie du territoire communal.
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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France)