Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.