Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3443-2-1, Art. R3563-2, Art. R3563-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3334-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3443-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3443-1-1