Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 6 : Dotation de développement urbain, Art. R2334-36, Art. R2334-37, Art. R2334-38