Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-485 du 5 juin 2003
Art. 12, Art. 30