Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-637 du 8 juin 2009 relatif au recensement de la population, aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. D2573-13, Art. D2573-13-1, Art. D2573-13-2, Art. D2573-13-3, Art. D2573-13-4