Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/06/2009 (Arrêté du 29 avril 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration)

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration aux agents statutaires en contrat à durée indéterminée et agents titulaires quittant définitivement la fonction publique à la suite d'une démission régulièrement acceptée.
Toutefois, l'Office n'est pas tenu de verser l'indemnité de départ volontaire lorsque le départ de l'agent est susceptible de porter atteinte à la continuité du service ou si l'effectif restant ne permet pas d'assurer l'ensemble des missions confiées au service.