Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/06/2009 au 21/01/2010 (Arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble)

Ne peuvent ouvrir droit au bénéfice de l'aide les parcelles ayant bénéficié, pour une action de plantation, d'un financement communautaire et/ou national pour une action de plantation dans le cadre d'une restructuration et reconversion au cours d'une période de dix campagnes précédant celle au cours de laquelle l'aide est demandée.